Risque constitutionnel

vendredi 28 février 2014
par  Anne-Cécile Robert

« Le gouvernement estime qu’introduire cet amendement dans la loi porterait un risque constitutionnel et ne veut pas prendre ce risque, il a donc décidé aujourd’hui de supprimer cette décision. L’amendement ne figurera donc pas dans la loi, qui sera votée la semaine prochaine. » explique la députée socialiste Annick Girardin (BFM TV, 13 décembre 2013). L’élue fait allusion à l’amendement soumettant les clubs basés à l’étranger à la fameuse taxe à 75%. Cet amendement avait été voté à l’unanimité en décembre 2013, mais avec un avis défavorable du gouvernement. Finalement, M. Jean-Marc Ayrault est parvenu à faire reculer les élus de sa majorité qui invoquaient pourtant la nécessaire recherche d’équité et de justice dans cette mesure fiscale.

« Risque constitutionnel » ? La formule est pour le moins étrange. Depuis quand, en effet, la Constitution constitue-t-elle un risque ? N’est-il pas entendu qu’elle constitue une garantie pour la démocratie. En effet, depuis les Lumières, l’adoption de Constitutions approuvées par le peuple formalise le contrat social entre les élus et leurs mandants, entre les dirigeants et les administrés. La « loi fondamentale », comme on dit en Allemagne, définit le fonctionnement des pouvoirs publics (les pouvoirs de l’exécutif et du législatif notamment) mais surtout une hiérarchie des normes. La Constitution est la norme de laquelle procèdent toutes les autres normes. En France, elle est appuyée sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui figure dans son préambule au même titre que les principes de la Constitution de 1946 issus du Conseil national de la Résistance. On y trouve en particulier le principe de la séparation des pouvoirs, de l’indépendance de l’autorité judiciaire, les fonctions du Parlement et celles du Président.
L ‘adoption des Constitution représente une victoire contre l’arbitraire des pouvoirs qui fonctionnent sans règles écrites. Les lettres de cachet de l’Ancien Régime symbolisent l’injustice et l’insécurité de tels systèmes où les pouvoirs publics n’ont d’autres juges qu’eux mêmes. En Angleterre, la Constitution n’est pas formellement écrite, mais elle est constitué de textes et de coutumes confirmées par la pratique, sous le contrôle du Parlement qui, selon le dicton local, « peut tout sauf changer un homme en femme ». C’est une victoire de la démocratie que d’avoir obtenu que le peuple valide les règles fondamentales régissant la dévolution du pouvoir et le fonctionnement des institutions.

Voir la Constitution comme un risque symbolise un renversement des valeurs et des modes de pensées. L’impératif technocratique impose en effet de petits calculs destinés à anticiper une éventuelle censure du Conseil constitutionnel. Le devoir de respecter le contrat adopté par les Français à l’automne 1958 passe au second plan. L’évolution de la construction européenne accentue cette dérive qui fait de la « loi fondamentale » un chiffon de papier : lorsqu’un traité, signé par les chefs d’Etat et de gouvernement, se révèle contraire à la Constitution, c’est cette dernière qu’on modifie afin de mettre les deux textes en conformité. Le traité est souvent adopté sans l’aval les peuples, comme l’a souligné l’adoption scélérate du traité de Lisbonne. C’est pourtant lui qui, de facto, l’emporte sur la Constitution choisie par les citoyens. Et on ne peut guère compter sur le Conseil constitutionnel pour protéger les droits souverains du peuple français. Contrairement à son homologue allemand de Karlsruhe qui dénonce franchement le « déficit démocratique », la haute juridiction française ne trouve quasiment jamais rien à redire. C’est une instance finalement assez politicienne, composée par les présidents de la République, du Sénat et de l’Assemblée. Ses jugements sont variables et souvent très contestables.
Un élu ou un ministre a évidemment tout à fait le droit de ne pas trouver la Constitution à son goût et celle de 1958 suscite à raison de nombreux débats. En revanche, il est de son devoir de la respecter avec scrupule et déférence car elle a été décidée par le peuple. Si l’élu ou le ministre en conteste les principes, il peut toujours demander son changement par une l’élection d’une Assemblée constituante.


Commentaires

À signer ! Présidentielle NON - Constituante OUI

PNG - 3.8 ko

Remplaçons en 2017 l’élection présidentielle par l’élection d’une assemblée constituante !


Constituante en 1 min 58


Dans les médias

*****
>>Voir l’intégralité

Estimez-vous que les élus sont aujourd’hui réellement représentatifs des citoyens ?

Trouvez-vous admissible qu’une seule personne, le Président de la République, exerce en fait tous les pouvoirs sans être concrètement responsable de ses actes devant le peuple ?

Trouvez-vous que les institutions permettent le respect de la souveraineté populaire ?

Si vous trouvez notre vie publique fossilisée,
- si vous voulez des élections générales,
- si vous pensez que la souveraineté du peuple est bafouée,
- si vous pensez que vous n’êtes pas représentés,
- si vous pensez que la loi "territoires" du gouvernement Fillon-Sarkozy détruit la démocratie locale
- si vous ressentez le traité de Lisbonne comme une insulte et un coup d’État contre le vote NON au Traité constitutionnel européen du 29 mai 2005

>>AGISSEZ


Exigez l’élection d’une Assemblée Constituante au suffrage universel pour changer le jeu politique


Joindre-Découvrir nos cercles locaux

JPEG - 8.7 ko

L’histoire des Constituantes

JPEG - 11.3 ko
HISTOIRE des Constituantes 1789-1792-1848-1946

PNG - 2.8 ko

Constituants, comment les élire ?

Révolution française : souveraineté populaire et commis de confiance

Suite à l’émission du 18 novembre dernier animée par Louis Saisi et Michel Ezran sur Radio Aligre, l’historienne Florence Gauthier répond aux (...)


Commune de Paris : l’élection des mandataires du peuple. 26 mars 1871

Par Florence Gauthier, historienne, Université Paris 7 – Diderot.
L’échec militaire du Second empire, à Sedan, provoqua l’insurrection de Paris et (...)


Cercle de Guéret - Contrôle et révocabilité des constituants

Le 29 novembre 2011, pour la préparation de la réunion publique à Romainville , le Cercle de Guéret avait déjà évoqué l’objet de cet article avec le (...)


Cercle de Bourges - Comment élire les Constituants ?

La Constituante.
Quel mode de scrutin ? Quel corps électoral ? Quelles incompatibilités définir ? Quelles conditions d’éligibilités au mandat de (...)


Comment créer une Assemblée Constituante et comment désigner les citoyens Constituants ?

Dans le cadre de notre débat sur le mode d’élection des constituants, Francis Lenne nous donne ci-dessous ses propositions.
***
Comment créer une (...)


Les règles d’élection des constituants

Dans le cadre de notre réflexion sur le mode d’élection des constituants, Laurent Loty nous donne ci-dessous ses propositions.
***
Les règles de (...)


Election des constituants. Il est interdit d’interdire ….

Dans le cadre de notre réflexion sur le mode d’élection des constituants, Pascal Geiger nous donne ci-dessous ces réflexions.
***
Il est interdit (...)


Élire une Constituante : Contribution du cercle de Montpellier

Dans l’ignorance de la situation politique qui permettra de convoquer une assemblée constituante, il nous a semblé qu’il faut d’abord affirmer (...)


Mettre en œuvre une Assemblée Constituante

Nous avons appelé depuis longtemps à une réflexion et à des propositions quant aux modalités d’élection des constituants. Le texte ci-dessous de (...)


Comment désigner les constituants, un point de vue.

Une Constituante aura, par définition, pour tâche l’écriture d’une nouvelle Constitution et sa soumission au peuple pour approbation ou révision. (...)


La Constituante : Pourquoi ? Comment ?

Le pourquoi d’une Constituante a déjà largement été développé sur ce site. mais il mérite d’être toujours plus rappelé tant il s’agit d’une Révolution dans (...)


Tunisie : quel mode de scrutin pour la Constituante ?

Après un premier forum “Pour une assemblée nationale constituante”, le 23 février 2011, la Faculté des Sciences Juridiques Politiques et Sociales de (...)


De Gaulle et le processus d’une Assemblée Constituante

© Archives de l’Assemblée nationale - photo René Hélier
L’une des finalités de l’Association pour une Constituante est de proposer des modalités (...)


Une illustration du processus constituant

Dans le cadre de ses travaux, l’Association pour une Constituante vous présente une illustration des premiers jours de la Constituante, réalisée (...)


Election des constituants

Une Assemblée constituante ne peut être que le renouveau de la souveraineté populaire. Elle remettra donc fondamentalement en cause la situation (...)