A quoi sert le Conseil constitutionnel ?

jeudi 13 septembre 2012
par  Anne-Cécile Robert

En autorisant sous conditions l’Allemagne à ratifier le « pacte budgétaire » européen et le Mécanisme européen de stabilité (MES), la cour constitutionnelle allemande fait une victime inattendue : le Conseil constitutionnel français qui n’avait, pour sa part, rien trouvé à redire à ces mêmes textes. Les juges de Karlsruhe ont examiné les traités au regard des principes démocratiques inscrits dans la Loi fondamentale de leur pays. Ils en ont déduit que la garantie de ses principes impose un droit de regard du parlement allemand sur les activités de MES alors que celles-ci doivent, aux termes du traité, être confidentielles.

Ce n’est pas la première fois que la Cour constitutionnelle allemande s’inquiète des conséquences pour les libertés des engagements imposés par l’intégration européenne. Depuis 1978 et le fameux arrêt Solange, elle estime en effet que les institutions de Bruxelles sont frappées d’un déficit démocratique structurel. En 2008, elle a confirmé cette appréciation en estimant que, le traité de Lisbonne ne résolvant en rien ce défaut majeur, la protection des droits du peuple allemand imposait un renforcement des pouvoirs de son Parlement, le Bundestag. En 1992, à propos du traité de Maastricht, elle avait estimé que l’Allemagne conservait la possibilité de se retirer du processus d’intégration monétaire si les principes démocratiques de la loi fondamentale étaient mis en danger.

Au pays des droits de l’homme (la France), ni le Conseil constitutionnel, ni le Président de la République, ni le Gouvernement et, probablement, ni le Parlement ne semblent partager les préventions allemandes dont la réalité quotidienne de millions d’Européens confirme pourtant la pertinence.


Commentaires

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dimanche 16 septembre 2012 à 09h31 - par  Ruiz José

Merci Anne-Cécile pour cette précision sur le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle allemande ; la notre est incontestablement à "refonder". Mais au-delà de cette question de constitutionnalité, ce que je comprends à travers le passage en force du TESCG et du MES c’est l’orientation résolument "fédéraliste" que prend l’organisation européenne. Orientation sournoise, sans débat, sans perspective clairement affichée, alors je me pose les questions : qui y a intérêt et pourquoi, quels sont les avantages et inconvénients que nous simples citoyens en tirerons et surtout où en sera la "démocratie", quelle harmonisation des modes de vie, des cultures ...

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vendredi 14 septembre 2012 à 13h57 - par  Saga des Gémeaux

Monsieur,

en Allemagne les juges de la Cour constitutionnelle sont élus par les deux chambres du Parlement à une majorité qualifiée. Les conditions pour être juges constitutionnelles sont très strictes, contrairement à ce qui se passe en France, où l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ne dit rien sur les critères pour être juge constitutionnel. En ce qui concerne les modes de nomination des juges constitutionnels français, il est clair qu’il est à revoir, ce dans le cadre d’une réforme globale des institutions de cette fausse République. A qui la faute ? Aux constituants de 1946 qui n’ont pas voulu innover comme ont su le faire les Italiens et les Allemands. La conception française de la Constitution ne serait-il pas à revoir ?

Saga des Gémeaux

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jeudi 13 septembre 2012 à 12h00 - par  Charles Henri Champdor

BELLE INVENTION DE LA CINQUIÈME « RÉPUBLIQUE »
QUE CE CONSEIL « CONSTITUTIONNEL » !

Belle invention de la cinquième prétendue « République » que ce conseil du Prince qui tantôt agit en "Monsieur Veto", comme en 1981, lors des nationalisations telles qu’elles avaient été initialement décidées par le premier gouvernement Miterrand (ou même à l’occasion du très modeste maintien d’un tarif régulé de l’électricité primitivement prévu en décembre 2006 par le gouvernement Villepin lors de la privatisation d’EDF) et qui tantôt avalise sans aucune honte une forfaiture comme c’est actuellement le cas avec l’autorisation donnée au gouvernement Hollande de faire adopter le TSCG avant le 4 octobre sans modifier la « constitution ».

Nous n’avons pas ici affaire à des juges, mais à des politiques. (au passage, je note que tous les membres de l’actuel conseil ont été désignés par la précédente majorité sarkoziste et que de cette manière, c’est déjà une sorte de « grande coalition » à la française UMP-PS qui gouverne notre nation)

La comparaison avec la cour constitutionnelle de Karsruhe est en effet édifiante.

J’aimerais savoir plus exactement comment sont désignés les juges composant cette cour, car en voyant la manière dont ils exercent leur fonction, je les constate plus ou moins indépendants des pouvoirs éxécutifs et législatifs, ceci étant à l’exact opposé des membres du conseil constitutionnel français.

Ces derniers après avoir été nommés par les dirigeants des pouvoirs éxécutifs et législatifs sont ensuite amenés à juger de la constitutionnalité des actes de ceux qui les ont désignés !

Ce « Je vous fais juge, jugez-moi ! » est déjà en lui-même une des premières forfaitures de notre prétendue "constitution".

Constitution résultant en définitive d’un coup d’Etat militaire, celui du 13 mai 1958, et non pas décidée par une assemblée constituante souveraine et élue pour remplir cette mission.

Même après un demi-siècle d’existence, de rapines, de coups tordus, de crimes d’État et de viols de la démocratie, le régime de la cinquième République n’en reste pas moins illégitime pour avoir été imposé par un coup de force, fût-il avalisé à postériori par voie de plébicit.

Or, pour paraphraser un peu Condorcet, « un peuple vivant dans un tel régime n’a pas de constitution ! ». N’en déplaise à Anicée Le Pors, c’est là une circonstance historique tout à fait conséquente.

Assez pour être la première de toutes les raisons pour que le Peuple se révolte et impose l’élection d’une vraie Assemblé Constituante souveraine, et assez pour en finir avec une prétendue « constitution », qui n’est en réalité tout au plus qu’une CHARTE octroyée par la monarchie élective que nous subissons depuis si longtemps !

Charles Henri Champdor

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jeudi 13 septembre 2012 à 09h54 - par  Trazibule

Combien de citoyens sont vraiment allé lire le contenu de ce traité instituant le M.E.S. ?
Pourtant il est fondamental de se faire une idée par soi même et non par des intermédiaires, qui ont tous des intérêts plus ou moins avoué pour défendre leurs postes et stratégies individuelles.
Pour ma part j’ai lu que ce texte crée une institution non élue, totalement incontrôlable du fait d’une impunité juridique totale, mais doté de tous les pouvoirs juridiques pour imposer aux états ses règles budgétaires et décisions financières.
Imaginez comment Goldman Sachs informé par tous ses agents à la tête de toutes les institutions financières des pays européens, va pouvoir manipuler son jouet européen à son profit !
Ce n’est plus le loup dans la bergerie, c’est le loup devenu berger lui–même !

Site web : Le M.E.S.
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jeudi 13 septembre 2012 à 09h43 - par  Sylvie Rabatel

Chère Anne-Cécile
j’ai été autant choquée par la décision du Conseil constitutionnel allemand que
par la décision du français : ce dernier ignore superbement la souveraineté du parlement, tandis que l’autre mentionne la démocratie, sous condition d’une décision du parlement qui ne pourra guère changer grand chose.Surtout que les décisions du MES sont "confidentielles" Si la décision de Karlsruhe était vraiment sérieuse, tous les journaux auraient eu d’autres titres : ils diraient, "il faut renégocier le MES". Ce qui ne serait pas une mince affaire....
Mais personne ne le dit, alors que vaut cette conditionnalité du Conseil c. allemand ?

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