La privatisation des autoroutes françaises : un sujet à moraliser ?

samedi 21 juillet 2012
par  Jérémy Mercier

Dans son article du Monde Diplomatique de ce mois de juillet 2012 [1], le journaliste Philippe Descamps rappelle, à juste titre, comment le gouvernement de M. Lionel Jospin (Parti Socialiste) appuya, de 1997 à 2002, la privatisation des autoroutes françaises sans guère se soucier des conséquences inégalitaires et injustes d’un tel choix pour nos concitoyens. Étrange pour un parti politique qui, historiquement, défend le service public ? Le gouvernement successif, en particulier suite à un décret pris par M. Dominique de Villepin, à son tour Premier Ministre en 2005 - décret n° 2006-167 du 16 février 2006 – pouvait alors poursuivre, plus lucrativement encore, un tel mouvement de privatisation du réseau français d’autoroutes. Celui-ci étant, rappelons-le, le premier réseau européen, avec près de 15 000 kilomètres d’étendues.

Certes, dira-t-on, le Parti Socialiste n’est pas que responsable d’une telle privatisation. Comme le notait en effet le commissaire du gouvernement Emmanuel Glaser, dans ses conclusions sous l’arrêt Bayrou et autres (Conseil d’État, 27 septembre 2006), c’est un premier décret, le 12 mai 1970, qui autorisa l’État à concéder la construction ou l’exploitation des autoroutes à des personnes privées (Compagnie financière et industrielle des autoroutes, Société des autoroutes du sud de la France, Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône et Rhône-Alpes, Société des autoroutes du nord et de l’est de la France, Société des autoroutes Paris-Normandie) [2].

Cependant, aujourd’hui qu’il se parle de « moraliser la vie publique » sous l’impulsion d’une nouvelle commission créée par le gouvernement Ayrault, il n’est pas peu inintéressant de se demander en quoi les choix faits à l’époque par MM. Jospin et Fabius en matière de privatisation autoroutière, et de modification du Code de la voirie routière, ne furent pas plus dénoncés par la gauche. Étaient-ils « moraux » et « dans l’air du temps » ? Pour le journaliste Philippe Descamps, ils ont conduits à la main mise des grandes entreprises privées comme Vinci ou ASF, maintenant rachetée par Vinci - en situation de désormais monopole sur les trajets autoroutiers – en plaçant même, à leur tête, un personnage comme Alain Minc, pour vérifier ainsi la bonne comptabilité des dividendes. Mais en matière de service public national comme l’était l’autoroute, n’est-ce pas uniquement au législateur, c’est-à-dire au Parlement, qu’il revient de s’exprimer ? De surcroit, en dépit de la solution de l’arrêt de 2006 Bayrou et autres niant le caractère d’un monopole de fait de ces entreprises à l’échelon national ayant concession des autoroutes françaises, les dispositions du 9ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ne pourraient-elles être susceptibles d’une autre interprétation ? Une telle réflexion serait à l’ordre du jour avec la convocation d’une Assemblée Constituante, réellement respectueuse de l’intérêt public et des enjeux républicains.


[2Conclusions publiées au Recueil Lebon, n°4, 01 septembre 2007


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