Le régime porte maintenant atteinte a sa propre légitimité

mardi 10 septembre 2013
par  Christian Berthier

Au cours de la discussion du projet de loi instaurant les métropoles et par la voix du député de Savoie, Gaymard, le groupe UMP a proposé a l’Assemblée Nationale l’abrogation le paragraphe II des articles L. 3114 1, L. 4122 1 1, L. 4123 1 et L. 4124 1 du code général des collectivités territoriales ( amendement 745).

Le projet de loi gouvernemental permet sans consultation des électeurs intéressées, la création de nouvelles collectivités territoriales au sens de l’article 72 de la Constitution, avec l’absorption du Conseil Général du Rhône par le Grand Lyon.

Aucune consultation des populations n’est prévue non plus s’agissant du grand Paris de Paris Métropole ou de la Métropole d’Aix-Marseille.
L’UMP demande d’aller plus loin en excluant totalement le peuple de l’organisation territoriale de la République. Les limites des communes, communautés, départements, métropoles et régions seraient fixées d’en haut par un acte administratif.

Ainsi le tracé des « territoires » pourrait être défini indépendamment des populations qui y vivent, de leurs habitudes et besoins. C’est très grave !
Ce sont les bases matérielles et techniques du fonctionnement et d’une organisation d’un État et d’une collectivité humaine qui pourraient disparaître de façon irréversible. Ne subsisteraient alors que les limites de propriétés privées et celles de l’administration générale de l’État, d’entreprises ou de services.

Les bases géographiques et concrètes de l’exercice et du contrôle d’un mandat politique vis-à-vis de la population seraient diluées avant de disparaitre.

Ce faisant, « gouvernement » et « opposition » seraient d’accord pour violer la Constitution et ses articles 72 et 73. Il s’agit de limitations essentielles du droit de vote concernant l’organisation de la République.
Le gouvernement, comme l’UMP, semblent tirer sans retard les leçons de leur échec de fusionner les départements et la région Alsace en raison du refus et de la faible participation des électeurs. Le vote, les électeurs et les élus voici les ennemis !

Comme le démontre les sites http://www.dna.fr/politique/2013/08/07/l-article-9-bis-b-qui-eviterait-le-referendum et http://referendum.alsace.over-blog.... dont nous reproduisons en pièce jointe la stupéfaction, le vote en Alsace était sans appel.

Le gouvernement et une Assemblée aux ordres, constatant la différence de traitement entre Paris et Lyon d’une part, l’Alsace d’autre part, au lieu de maintenir les référendums prévus dans les textes, proposent de las supprimer partout… et, donc, de ne pas en tenir compte en Alsace où il a eu lieu.

C’est un aveu d’extrême faiblesse que d’organiser son irresponsabilité. Faiblesse d’un gouvernement incapable de réunir le moindre consensus sur l’acte 3 de la décentralisation, la reforme des retraites, qui dresse contre lui les associations d’élus et organisations syndicales et qui recule devant un débat au Parlement sur une intervention militaire en Syrie. Si la Constitution actuelle permet en effet le « coup d’état permanent », preuve est maintenant faite qu’elle ne permet ni de poser, ni de résoudre les problèmes auxquels sont affrontés la Nation et ses élus.


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Commentaires

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samedi 14 septembre 2013 à 01h43 - par  Cassis de Dijon

Depuis les années 1980 les discussions concernant les découpages géographiques et les représentation nationales des pays formant l’Europe font l’objet de nombreuses études et spéculations notamment à Bruxelles. Il y a tant de lobbying, tant de députés, de commissions que je ne peux me résoudre à parler de parlement européen et encore moins de démocratie européenne.
Fin des années 1990, j’ai eu l’occasion (de 1996 à 1999) d’entendre plusieurs discussions concernant la France, notre beau pays, que les personnes de Bruxelles veulent redécouper pour mieux le maîtriser, c’est ainsi que je perçois leurs projets.
Ils veulent moins de territoires soit 6 régions métropolitaine plus une pour tout ce qui est outre-mer, ils veulent 2 mégapoles (Paris et Marseille), 5 ou 6 grandes villes qui géreront au plus près les résidents. De cela découlera une réduction drastique des représentants élus pour réduire la représentation nationale à 400 élus, Sénat et Assemblée Nationale étant réunis en une et même chambre. Des dessins montrant ces découpages géopolitiques circulent à Bruxelles avec ces découpages et chiffres.
Le peuple est ignoré, l’avis du peuple est ignoré, la démocratie et le débat républicain sont bafoués.

Leur œuvre est en route avec la suppression des départements comme référence des immatriculations, leur plus grande dépendance vis à vos des regroupement de communes, l’étude de la suppression des cantons et l’étude du regroupement des régions. Ils avancent déjà des chiffres pour la diminution des régions.
Nous y sommes, il y a longtemps que cela a commencé, allons-nous avoir un réveil citoyen ?
Permettez-moi d’en douter, chacun étant bien trop occupé de sa petite personne.

Si l’on peut être d’accord que nous avons trop de communes et qu’il faut améliorer les choses, il faut que les populations concernées soient consultées, que des projets leur soient soumis. Si les outils et méthodes modernes de gestions font que l’on peut envisager de supprimer les cantons, il faut que les citoyens soient consultés et qu’ils puissent donner leur avis sur la ventilation des compétences qu’ils ont actuellement, et ainsi de suite pour les département, les régions, l’État et l’Europe.
Tant que nos concitoyens, dans leur majorité chercheront l’homme providentiel qui résoudra leurs problèmes, ils se mettent eux-mêmes en état d’assisté et ne s’impliquent pas dans les choix et la gestion des choses communes.
Allons-nous laisser les facteurs économiques présider aux regroupements de communes et des collectivités ou allons-nous réagir pour que l’humain soit remis au centre des débats ?
Quel doit être le maillage du territoire pertinent pour que les équipements et aménagements soient équitablement répartis ?
Quand y-aura-t-il une prise de conscience pour qu’un véritable système anthropocratique se mette en place ?

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vendredi 13 septembre 2013 à 09h54 - par  ronsard44

eh bien, tout cela me semble suivre une logique infernale : n’est-ce pas le grand marché transatlantique qui continue à se mettre en place en catimini, depuis la chute du mur de Berlin, ou même peut-être avant, avec d’autres tentatives comme par exemple l’AMI ?
ce grand marché, dont évidemment aucuns médias ne parlent, doit être mis en place en 2015. l’échéance approche !

un livre à lire, très intéressant :"le grand marché transatlantique : les multinationales contre la démocratie, par Ricardo Cherenti et Bruno Poncelet . édit.Bruno Leprince.

Bravo pour l’association pour une Constituante, et le cercle de Guéret, qui nous avait déjà alertés. Il va vraiment falloir que l’on sorte dans la rue, que l’on affiche, car je pense que tout le monde ne va pas sur des sites tels que le votre, ou M’PEP...

Ronsard 44

Logo de Robert HADJADJ
jeudi 12 septembre 2013 à 00h54 - par  Robert HADJADJ

La République une et indivisible, de chacune de ses communes, de chacun de ses départements, proclame depuis 221 ans dans ses cinq Constitutions que la légitimité réside dans le peuple qui l’exerce par ses représentants ;
Qui donc est le plus légitime, le peuple ou celui qu’il désigne pour le représenter ? Dès lors de quel droit le mandaté récuserait il la volonté des citoyens exprimée par référendum ? Toute manipulation parlementaire destinée à bâillonnée la volonté du peuple par la loi serait un acte de haute trahison. Le vote par référendum des citoyens du bas Rhin et du Haut Rhin rejetant la fusion de ces départements dans un conseil unique est intangible et doit s’imposer à la loi sauf volonté contraire exprimé par un référendum national du peuple français.
L’association pour une Constituante se doit d’exprimer en ce sens une mise en garde solennelle adressée à chacune et chacun des députés de l’Assemblée Nationale.

Robert Max HADJADJ
Cercle de Montpellier Pour une Constituante

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mercredi 11 septembre 2013 à 21h02 - par  Yfig

Comme si on pouvait encore s’étonner des violations des droits des citoyens !!!!!

Allez .... pleurnichons .... c’est ce que nous faisons le mieux !!!!!

 :)

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mercredi 11 septembre 2013 à 19h04 - par  Trazibule

L’usage du terme « mille-feuille administratif » déjà fort péjoratif, sert d’argument aujourd’hui pour créer des couches supplémentaires, communautés de communes, grands-machin, métropoles, etc… censées supprimer les couches dites « inutiles » ou faisant double emploi (promesse électorale ?).
Un découpage territorial, quel que soit son niveau ne se justifie que par une compétence bien définie, et se limite à cette seule compétence.
La commune était la base réellement démocratique de la vie collective, sauf que sa dimension n’a pas été bien définie, d’où des communes minuscules et d’autres monstrueuses.
L’erreur n’a pas été faite pour les départements qui ont été défini par « une journée à cheval » pour rejoindre la préfecture.
La région correspond souvent à des anciennes féodalités, et trouve une certaine unité, historique et culturelle.
Mais ces instances se disputent les rôles et les fonds, d’où une pagaille couteuse envenimée par des rivalités de compétences et de personnes.
Comme la commune et le département sont soumis à des élections, nos élites dominantes préfèrent se sécuriser en inventant des structures non électorales !
Si même son vote n’est plus reconnu, quelles solutions reste-t-il aux citoyens pour définir comment ils veulent « vivre ensemble » !

Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1793 :

Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.

Logo de Serge BECQ
mercredi 11 septembre 2013 à 18h15 - par  Serge BECQ

Bien.
Une fois que j’ai lu tout ceci et que je pense l’avoir compris, que faire ?
Nous nous habituons progressivement à ce coup d’état rampant, nous sommes sous le régime de la technique dite "du voleur chinois". La main s’avance le plus discrètement possible jusqu’à avoir pu atteindre l’objet convoité sans qu’à aucun moment la victime n’ait pu voir ce qui se tramait sous ses yeux.
Ce tour de passe-passe est coutumier d’un "personnel politique" oublieux de la légitimité des lois.
N’oublions pas que pendant au moins dix ans, nous avons toléré collectivement les atteintes à la séparation des pouvoirs. Qui se préoccupe vraiment, à l’exception des spécialistes, du fait constitutionnel ?
Un peuple maintenu dans sa propre ignorance est un peuple asservi.
Donc, je reviens à cette question, à la suite de ma lecture et de la découverte que je fais du sujet : que faire ? Si ce n’est entrer, mais comment, dans un processus de reconquête de la souveraineté populaire ?

Constituante en 1 min 58


Dans les médias

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Estimez-vous que les élus sont aujourd’hui réellement représentatifs des citoyens ?

Trouvez-vous admissible qu’une seule personne, le Président de la République, exerce en fait tous les pouvoirs sans être concrètement responsable de ses actes devant le peuple ?

Trouvez-vous que les institutions permettent le respect de la souveraineté populaire ?

Si vous trouvez notre vie publique fossilisée,
- si vous voulez des élections générales,
- si vous pensez que la souveraineté du peuple est bafouée,
- si vous pensez que vous n’êtes pas représentés,
- si vous pensez que la loi "territoires" du gouvernement Fillon-Sarkozy détruit la démocratie locale
- si vous ressentez le traité de Lisbonne comme une insulte et un coup d’État contre le vote NON au Traité constitutionnel européen du 29 mai 2005

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