Quand les collectivités territoriales se manifestent contre le pacte budgétaire

samedi 6 octobre 2012
par  Christian Berthier

Nous avons, à plusieurs reprises, insisté sur l’importance des collectivités territoriales dans le bouleversement politique actuel. Nous avons souligné le fossé qui s’accentue entre les élus locaux et le niveau national. le traité dit "pacte budgétaire" approfondit cet écart. A titre d’exemple significatif, nous publions la motion votée par le Conseil de la Communauté d’agglomération "Les Lacs de l’Essonne" dans sa séance du jeudi 27 septembre 2012.

***


MOTION CONCERNANT LE TRAITÉ POUR LA STABILITÉ, LA COORDINATION ET LA GOUVERNANCE (TSCG)

Considérant que le Traité pour la Stabilité, la Coordination et Gouvernance (TSCG), est la reprise du traité signé le 9 décembre 2011 par Nicolas Sarkozy et la chancelière Angela Merkel, et qu’il doit être soumis au parlement français pour ratification en octobre prochain ;
Considérant qu’il impose des contraintes financières et budgétaires extrêmement lourdes à chacun des États membres de l’Union économique et monétaire et qu’il vise, en réalité, à garantir les profits des banques françaises et européennes en contrepartie de plans d’austérité drastiques pour les peuples qui devraient supporter des sacrifices sans précédent en matière de salaires, d’emploi, de protection sociale, etc.

Considérant que son application entraînerait la réduction immédiate des dépenses socialement utiles et aurait pour effet d’amputer les moyens consacrés au développement des services publics, à l’action sociale, à l’éducation, à la santé, aux transports, ainsi qu’aux collectivités locales dont les possibilités d’agir sont de plus en plus restreintes ;

Considérant que c’est avec raison que, pour lutter contre ces politiques néfastes et dangereuses aggravant la récession et le chômage, le président a déclaré, durant la campagne présidentielle de 2012, vouloir renégocier ce traité avant sa ratification ;
Considérant que cela n’a pas été fait et que la seule adjonction en annexe d’un volet de croissance et d’emploi n’est contraignante ni sur le plan politique ni sur le plan juridique ;

Considérant que ce texte qui sera soumis à ratification en octobre remet en cause notre modèle social, brise le socle de la cohésion sociale, accélère la privatisation des services publics et durcit davantage les dispositions des traités de Maastricht et de Lisbonne ;
Considérant en effet que, sous couvert de « discipline budgétaire », une « règle d’or » autoritaire doit être inscrite dans la constitution « au moyen de dispositions contraignantes et permanentes », modifiant les critères de déficit public, imposant le niveau de 0,5 % contre 3 % ; Considérant qu’au cas où cet objectif n’est pas atteint, un « mécanisme de correction » se déclenche automatiquement qui donne à la Commission européenne de Bruxelles le pouvoir d’élaborer les budgets de chaque État et de déterminer l’orientation de ses dépenses publiques ;

Considérant que s’ils refusent de se soumettre à ces injonctions, les États pourront être sanctionnés et traduits devant la Cour de Justice de l’Union Européenne ;

Considérant que la ratification de ce traité transférerait ainsi des pans entiers de souveraineté à un organisme supranational non élu et instaurerait un véritable système de contrôle des politiques budgétaires des États, au mépris de la démocratie parlementaire et de la souveraineté populaire ;

Considérant que sous le prétexte d’une prétendue saine gestion des comptes publics, il mettrait fin au pouvoir du Parlement de décider du budget de la nation sur lequel s’est fondée notre République et qui figure à l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, disposant que « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée » ;

Le Conseil d’agglomération :

- Affirme son opposition à ce traité et appelle les parlementaires à ne pas le ratifier ;

- Appelle à l’ouverture d’un large débat public et citoyen, pour que soient étudiées des propositions alternatives, notamment en ce qui concerne le statut et les missions de la Banque Centrale Européenne, la réorientation de notre modèle productif et la relance de l’activité et la protection des États contre la spéculation des marchés financiers ;

- Apporte son soutien à toute forme de consultation et d’action prise par les États membres visant à permettre une réelle renégociation des traités en vigueur.


Commentaires

À signer ! Présidentielle NON - Constituante OUI

PNG - 3.8 ko

Remplaçons en 2017 l’élection présidentielle par l’élection d’une assemblée constituante !


Constituante en 1 min 58


Dans les médias

*****
>>Voir l’intégralité

Estimez-vous que les élus sont aujourd’hui réellement représentatifs des citoyens ?

Trouvez-vous admissible qu’une seule personne, le Président de la République, exerce en fait tous les pouvoirs sans être concrètement responsable de ses actes devant le peuple ?

Trouvez-vous que les institutions permettent le respect de la souveraineté populaire ?

Si vous trouvez notre vie publique fossilisée,
- si vous voulez des élections générales,
- si vous pensez que la souveraineté du peuple est bafouée,
- si vous pensez que vous n’êtes pas représentés,
- si vous pensez que la loi "territoires" du gouvernement Fillon-Sarkozy détruit la démocratie locale
- si vous ressentez le traité de Lisbonne comme une insulte et un coup d’État contre le vote NON au Traité constitutionnel européen du 29 mai 2005

>>AGISSEZ


Exigez l’élection d’une Assemblée Constituante au suffrage universel pour changer le jeu politique


Joindre-Découvrir nos cercles locaux

JPEG - 8.7 ko

L’histoire des Constituantes

JPEG - 11.3 ko
HISTOIRE des Constituantes 1789-1792-1848-1946

PNG - 2.8 ko