Toutes les assemblées élues, leurs élus et le peuple français seraient bafoués par la ratification et l’application des traités MES et TSCG !

samedi 8 septembre 2012
par  Christian Berthier

Nous publions ci-dessous un texte de Christian Berthier qui développe heureusement et d’un point de vue nouveau les analyses déjà faites sur ce texte concernant la nocivité du "pacte budgétaire".

***


La lettre aux élus adressée par André BELLON et les appels au refus de ratification des traités rompent une conjuration du silence et de la perte de temps de la part d’une « France d’en haut ».

Il ne s’agit pas de se décharger sur les électeurs en appelant à un referendum actuellement non inscrit dans la constitution. Le temps presse car qui peut exclure un nouveau vote précipité et forcé du Parlement pour complaire aux pressions impudentes des milieux financiers pris à la gorge par les échéances de leurs emprunts ?
Il ne s’agit pas seulement de nos élus nationaux comme l’ont rappelé Nicolas SARKOZY puis François HOLLANDE dans leurs appels répétés aux efforts de toutes les collectivités locales et de leurs élus..

La ratification de ces traités interviendrait alors que les élus et assemblées locales ont vu, depuis 2007, année de l’installation du précédent président, leurs prérogatives légales et leurs moyens financiers et humains constamment rognés. Pire :

-  Les transferts de compétence et de personnel de l’État aux collectivités n’ont pas été intégralement compensés : il en va de dizaines à des centaines de millions d’euros par an selon les cas.

-  Les moyens d’appui techniques et financiers aux assemblées et élus ont été considérablement et sans concertation réduits avec les conséquences catastrophiques connues concernant les investissements publics, la prévention des catastrophes naturelles et l’endettement auprès de banques privées peu scrupuleuses.

-  Collectivités et élus ont été et sont encore sans relâche désignés comme responsables des problèmes, de gaspillages et de générosité excessive au profit de leurs « administrés ».

Au total, même si la mobilisation des élus et de leurs assemblées a permis d’éviter que leurs mandats soient totalement vidés de leur substance, leur représentativité est mise en cause, les citoyens et les familles sont laissés toujours plus seuls face aux conséquences de la crise et au chantage aux dettes.

Il est insupportable et immoral que l’épargne, les cotisations sociales et le produit du travail des Français servent à renflouer des banques privées…qui osent ensuite monnayer chèrement leurs prêts aux collectivités locales, aux entreprises publiques et privées et à l’État.
Toutes les assemblées élues, tous les élus sont concernés et doivent en délibérer, au nom de leurs mandats et de leur compétence générale. Ensuite, il sera beaucoup plus difficile de s’opposer.

A la veille des congres nationaux des élus, il est temps de regarder la vérité en face : la « conférence des exécutifs » fut une mascarade, l’intercommunalité forcée par les préfets un échec qui ne doit pas passer en catimini, dans l’isolement des conseils et sous prétexte de suppression de doubles emplois publics... Or, l’impression est qu’il s’agit de prendre de vitesse ces congres nationaux.

Les assemblées locales et départementales peuvent et doivent se prononcer contre les conséquences cruelles de la ratification des traités. D’ores et déjà les premières victimes des « lois territoires » qui soumettent leurs mandats à des carcans financiers et administratifs qui les empêchent de remplir les mandats qu’ils ont reçu des électeurs. Premières victimes des « règles d’or » européennes, ces 500 000 élus, leurs assemblées peuvent être un facteur décisif de la résistance du peuple français…de celle des « élus d’en haut » et du succès d’une manifestation nationale contre les traités. Élus dont les congres nationaux ont refusé par des majorités écrasantes et répétées le resserrement des carcans financiers imposés aux collectivités locales.

Contre leur déchéance politique, c’est dans tout le pays que doivent être appelées à siéger les « assemblées constituées » remettant à l’ordre du jour la satisfaction des besoins du peuple accrus par une crise dont il n’est pas responsable et non de ceux des intérêts bancaires privés irresponsables.

Le passé reste constitutif de l’unité et de la mémoire collective du peuple français.

Il s’agit, d’une part de l’héritage des États généraux de France, de l’autre celui du rassemblement des dizaines de milliers de « fédérés » réunis le 14 juillet 1790 au Champ de Mars, munis parfois de mandats formels des assemblées locales préparatoires.


Commentaires

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mardi 11 septembre 2012 à 10h30 - par  Christian Berthier

Réponse à Jean-Paul COSTE

Bonjour et merci de votre lecture attentive. Je ne faisais pas allusion au referendum, prérogative du seul président de la république tel qu’en effet prévu à l’article 11 de la constitution du 4 octobre 1958, mais du « referendum d’initiative partagée » inscrit dans la reforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 dont les modalités n’ont été votées par l’Assemblée Nationale que le 10 janvier 2012. Les socialistes s’étant abstenus et le PCF ayant voté contre « un texte alibi ».
C’est mon opinion…et je la partage …que le Parlement est le seul représentant politique du peuple français, ce qui ne saurait être délégué à une personnalité pour éminente qu’elle puisse être. Dans la constitution actuelle, même amendée, le Parlement « propose » il ne « dispose » pas du droit de consulter le suffrage universel sur tel ou tel point d’importance…particulièrement s’il s’agit de l’adoption d’une nouvelle Constitution. Vous indiquez d’ailleurs que, si le Président « peut », il ne le « doit » pas suivre le Parlement.

Les hauts magistrats allemands ont été plus précis et plus courageux en établissant que le traité de Lisbonne ne saurait imposer des mesures qui affecteraient la vie des citoyens allemands ou entrer en concurrence avec le Parlement allemand.

Par ailleurs, c’est à dessein que je n’ai pipé mot de la « décision » du président non élu de la BCE de refinancer les Etats sous l’expresse condition qu’ils respectent scrupuleusement des plans d’austérité « à la grecque ». Comme les ressources de la BCE lui sont fournies par les Etats eux-mêmes, ceux-ci perdent en principe le contact direct avec leurs débiteurs. ..complétant ainsi un système analogue à celui de la haute banque new-yorkaise où les créances publiques font l’objet d’un marché dont sont exclus les Etats…Etats auxquels il est quand même présenté, in fine, la facture, à charge pour eux de ponctionner leurs contribuables et les fonds sociaux. Je partage semble-t-il votre indignation envers une telle forfaiture.
Bien cordialement

Christian Berthier"

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dimanche 9 septembre 2012 à 22h49 - par  Trazibule

Le MES est une monstruosité juridique dont il faut lire les statuts pour en comprendre la nature.
En voici en résumé les grandes lignes et quelques liens pour en savoir plus :

Le MES va récolter un capital de 700 milliards d’euros ! (pour commencer !) soit pour 500 millions d’européen un engagement de 1400 euros par personne !

Si votre gouvernement signe il s’engage à satisfaire toute demande de fond « irrévocablement sans condition » et « en moins de 7 jours » sans donc permettre ni débat, ni vote ! Aucun refus n’est plus possible. Un truand ne fait pas pire !

Cet organisme le MES peut en plus décider d’augmenter librement et sans limites ce chiffre de 700 milliards ! (Certains prévoient d’aller jusqu’à 2000 milliards d’euros)

Pour être sûr d’être payé, le MES est doté de tous les pouvoirs juridiques contre les états eux-mêmes. Toutes les finances européennes seront sous le dictat d’un seul organisme non élu.

Mais par contre nul ne peut le contester, car il est protégé par l’immunité juridique. Ses moyens financiers et activités ne pourront faire l’objet ni d’investigation, ni de réquisition, ni d’expropriation ! Aucun tribunal, ni gouvernement ne peut l’accuser !

Leurs directeurs, personnels et même leurs remplaçants seront juridiquement intouchables ! Mêmes leurs documents seront inaccessibles !

Voilà des gens nommés dans un organisme au dessus des états qui pourront faire ce qu’ils veulent, exiger les sommes qu’ils décident, sans justifications, sans limites, et qui pourront punir ceux qui ne payent pas sans jamais être punis ou mis en cause eux-mêmes !

Avec ce traité, vos gouvernements vous font signer un chèque en blanc à l’ordre de ceux-là mêmes qui ont conduit nos pays à l’impasse financière !

La démocratie signe son abdication face aux marchés financiers ! C’est exactement une dictature !

Logo de RobinRoger
dimanche 9 septembre 2012 à 11h00 - par  RobinRoger

Merci pour cet article très concis et précis, c’est à mon sens aussi à cet endroit (les mandats locaux) que les force d’opposition et de contre-proposition sont à même de donner du résultat au moins en terme de renouveau des pratiques politiques et de l’implication populaire, pas parce que c’est plus facile bien au contraire, avec des années de dévoiement des pratiques de nos élus de chef-lieu et grande commune, les appels d’offre publiques et les laisser-passer divers entre les élus et certains élécteurs influents il y a presque plus d’opacité dans les rapports entre le pouvoir décisionnaire et les marchés privés dans les municipalité de province qu’à l’échelle des grands scandales politiques mais ça se voit moins et c’est moins crade.

Aussi je partage l’idée d’une remise en scène de la vie politique locale en tant que noeud catalyseur des grandes revendications populaires parce qu’elles y rencontrent la réalité concrète, les effets du système financier, les hopitaux qui ferment côtoyant dans le même temps les projets rentabilisé des promoteurs ...

Il y a ce pont à construire en permanence dans nos consciences citoyennes entre la politique monétaire européenne et ses effets visibles à l’échelle du territoire.
Je pressent que cette Europe qui se fait sans nous ne pourra pas tenir très longtemps sans le recours à une forme ou une autre de totalitarisme fût-il maquillé et vendu pour du fédéralisme.

Logo de Yfig
samedi 8 septembre 2012 à 20h32 - par  Yfig

Bonjour,

Est-ce ainsi que vous comptez vous adresser au peuple français ?
Personnellement, et je suis plutôt cadre supérieur que maçon de base (même si je suis encore capable de faire l’enduit de mes murs d’entrée) ..... personnellement .... je n’ai rien compris !!!

Est-il possible que vous soyez un peu plus clair ?

Merci
Yves

Logo de Maurice
samedi 8 septembre 2012 à 19h51 - par  Maurice

Des citoyens qui ne laissent pas les citoyens élus faire ce qu’ils veulent une fois qu’ils sont arrivés à leurs fins ?
Est-ce un doux rêve de ma part ?
J’aimerai que ce rêve ce réalisé comme l’a fait Martin Luter King. (sans que je me compare à lui)
Pourtant... des élus qui ont des comptes à rende en dehors des campagnes électorales, ne serait-ce pas UNE solution pour les tenir en laisse ?
Car nous avons besoin de les tenir à l’œil pour qu’ils ne fassent pas comme actuellement, ce qu’ils veulent en disant : plus tard, vous me remercierez d’avoir agi de la sorte ! Un peu comme des parents lorsqu’ils balancent des baffes à leur rejeton et tiennent ses mêmes propos.

Logo de COSTE Jean-Paul
samedi 8 septembre 2012 à 19h25 - par  COSTE Jean-Paul

L’entête de présentation du texte de Christian Berthier nous avertit, et je le confirme... il s’agit bien d’un "point de vue nouveau" concernant le "pacte budgétaire".

L’appel d’André Bellon aux élus serait en quelques sortes le prototype du point de vue "ancien"...
"Les élus ne sont que les mandataires du peuple, les représentants des citoyens. Leur mandat ne leur donne pas le droit d’avaliser ces traités. Au nom des principes démocratiques et de la longue lutte historique du peuple français pour sa liberté dont ils sont comptables, je les appelle à les refuser et à faire partout appel au peuple, seul corps social légitime en la matière."

Toute la "nouveauté" du propos de Christian Berthier apparaît dès ses premières lignes :
"Il ne s’agit pas de se décharger sur les électeurs en appelant à un référendum actuellement non inscrit dans la constitution".

- 1- Première nouveauté : l’organisation d’un référendum serait une décharge de responsabilité sur les électeurs. C’est assurément une conception nouvelle de la démocratie !!!

- 2- Le recours à un référendum ne serait pas possible car non inscrit dans la constitution ?

Article 11 : Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

S’il n’est pas possible d’avoir recours à un référendum, c’est que ce traité n’aurait aucune incidence sur le fonctionnement des institutions  ???

- 3- Il y a cependant une grande nouveauté, absente de ce texte : la décision de Mario DRAGHI que la BCE puisse financer directement les états dont les déséquilibres risqueraient de compromettre la zone Euro. OUF ! ENFIN ! pourrait-on dire un peu vite...
Ce serait oublier que ce soutien sera soumis à une stricte conditionnalité... selon une disposition analogue à celle déjà prévue dans le TSCG et le MES...

Si c’est une disposition analogue, où est donc la nouveauté ?
La BCE devient une VRAIE banque... C’est à dire une banque comme les autres, une banque qui s’autorise à court-circuiter l’avis des peuples pour mieux les soumettre, y compris en les privant d’un référendum !


Pour mémoire, quelques organisations ont lancé une appel à mobilisation contre le traité avec en particulier une grande manifestation unitaire le 30 septembre à Paris :
Aitec-IPAM, AC !, ANECR, Attac, CADTM, Cedetim-IPAM, CDDSP, CNDF, Les Économistes Atterrés, Fondation Copernic, Front de Gauche (Fase, C&A, Gauche anticapitaliste, Gauche unitaire, PCF, PCOF, Parti de Gauche, République & Socialisme), Marches Européennes, NPA, Résistance Sociale, Solidaires, Sud BPCE.


À signer ! Présidentielle NON - Constituante OUI

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Remplaçons en 2017 l’élection présidentielle par l’élection d’une assemblée constituante !


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Estimez-vous que les élus sont aujourd’hui réellement représentatifs des citoyens ?

Trouvez-vous admissible qu’une seule personne, le Président de la République, exerce en fait tous les pouvoirs sans être concrètement responsable de ses actes devant le peuple ?

Trouvez-vous que les institutions permettent le respect de la souveraineté populaire ?

Si vous trouvez notre vie publique fossilisée,
- si vous voulez des élections générales,
- si vous pensez que la souveraineté du peuple est bafouée,
- si vous pensez que vous n’êtes pas représentés,
- si vous pensez que la loi "territoires" du gouvernement Fillon-Sarkozy détruit la démocratie locale
- si vous ressentez le traité de Lisbonne comme une insulte et un coup d’État contre le vote NON au Traité constitutionnel européen du 29 mai 2005

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