Le coup d’État tranquille

vendredi 10 août 2012
par  André Bellon

La décision du Conseil Constitutionnel de reconnaitre qu’une loi organique est suffisante pour inscrire la fameuse règle d’or sur l’équilibre budgétaire dans nos pratiques institutionnelles semble faire la une des commentaires.

C’est ainsi qu’une astuce politique permet de valider un coup d’État en prenant position sur une virgule institutionnelle. Car la question n’est pas de savoir si le Parlement peut décider de l’équilibre budgétaire, mais si les parlements nationaux sont dessaisis de leur souveraineté en la matière.

-  La décision du Conseil Constitutionnel, présentée comme anodine (on renforce un peu ce qui existe déjà), permet de faire silence sur deux textes (le MES et le TSCG) qui vont au-delà de tout ce qu’on a déjà connu, au niveau européen, en matière d’abandon de souveraineté, de recul démocratique et d’opacité ( http://www.pouruneconstituante.fr/spip.php?article525 ). Le Conseil, théoriquement garant des principes démocratiques et de la souveraineté populaire, ne voit une fois de plus aucun problème face à leur abandon. Il faut dire que sa composition, hautement politique, peut expliquer ses aveuglements.

-  Les traités MES et TSCG remettent en cause le Traité fondateur de l’Union européenne qui stipule en son article 136, §6, alinéa 3, qu’une décision prise sous le régime de la procédure simplifiée « ne peut pas accroître les compétences attribuées à l’Union dans les traités. ». En ne se posant que la seule question de savoir quelle est la méthode de ratification et non la légitimité de la ratification, le Conseil évacue ces questions avec commodité.

-  Mine de rien, la décision légitime l’idée que la dette est cause des problèmes économiques et sociaux dont souffre notre pays, comme d’ailleurs la plupart des autres États membres de l’Union européenne et officialise un théorie économique absurde et mortifère qui prend l’effet pour la cause.

La volonté une fois de plus affirmée de détruire la démocratie doit être combattue avec la plus grande vigueur (voir http://www.pouruneconstituante.fr/spip.php?article570 ). Nous appelons les parlementaires à défendre les mandats dont ils ne détiennent la légitimité que par la volonté des citoyens et à rejeter le traité TSCG qui va leur être soumis.


Commentaires

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vendredi 10 août 2012 à 13h34 - par  Saga des Gémeaux

La solution pour éviter que la France se fasse déposséder entièrement de sa souveraineté c’est que le Parlement français dénonce tous les traités ratifiés depuis le traité CECA . En ce qui concerne le Conseil constitutionnel, il faut le transformer en une véritable Cour constitutionnelle et que le mode de nomination des juges qui siégeront dans cette noble institution ne puissent ne plus être nommés par les politiques, Il faudra également prévoir que les futurs juges de la Cour constitutionnelle soient titulaires d’une formation juridique poussée comme dans les autres pays européens.

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