La garantie des droits bafouée

vendredi 26 août 2011
par  Jérémy Mercier

Les dernières déclarations d’un ancien président de la Commission européenne, M. Jacques Delors (Le Soir, 18 août 2011), le confirment : l’euro et l’Europe sont au bord du gouffre. L’austérité est décrétée. Mais l’on s’étonne qu’après tant de discours et de reniements en faveur du néolibéralisme, depuis les années 80, ce soient les porte-paroles les plus favorables à l’économie de marché et à la remise en cause des services publics qui interpellent les citoyens sur un ton moralisateur : « ouvrez les yeux », « soyez responsables ».

Le gouvernement Sarkozy-Fillon ne cesse d’encourager ces appels, soutenant les manœuvres économiques du moment et donnant des leçons aux pays « indisciplinés » qui ne respectent pas la désormais fameuse « règle d’or » de l’équilibre des finances publiques. Cette manière de sermonner les peuples n’est finalement qu’une façon de faire oublier, d’une part, l’irresponsabilité des dirigeants et, parallèlement, la remise en cause des droits des citoyens.

Aujourd’hui, à quelques exceptions près, tous les pouvoirs, rappelant ainsi l’Ancien-Régime ou l’Empire, sont réunis dans la même main : celle d’un Exécutif présidentiel pratiquement sans contrôle durant son mandat. En outre, les organes théoriquement institués pour garantir les droits des citoyens sont eux-mêmes prisonniers des dérives de ce pouvoir, comme, par exemple, le Conseil constitutionnel, qui valide régulièrement et sans hésitations les réformes lancées par le Président de la République. Ce fut ainsi le cas le 4 août dernier, avec la loi sur les jurés populaires (loi « sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs »).

Sur le plan judiciaire, la « modernisation » annoncée par le ministre de la justice M. Michel Mercier, particulièrement sécuritaire et centralisatrice (suppression des tribunaux, vidéosurveillance, etc.) renforce cette dégradation ; la garantie des droits n’est plus assurée ; bien pis, elle devient maintenant dépendante du bon vouloir de l’exécutif avec la mise en place d’un Défenseur des droits nommé par le Conseil des ministres. C’est ainsi que le 22 juin dernier, M. Dominique Baudis s’est vu attribuer ce poste. Enfin, l’indécente politique du chiffre en matière de reconduite à la frontière affichée par le ministre de l’intérieur, M. Claude Guéant, interroge sur les fins réelles d’un gouvernement qui se dit républicain et qui prétend, à l’instar de l’ancien ministre UMP Christian Estrosi, (Le Parisien, 12 juillet 2011) défendre la solidarité et la justice sociale. Mais qui peut y croire ? En fait, l’obsession sécuritaire et de destruction du service public a levé tous les verrous qui protégeaient jusqu’alors la garantie des droits des citoyens (contre « l’arbitraire et l’iniquité » auraient dit les révolutionnaires français auteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen).

De tels abus et empiétements sur les droits civils et politiques se généralisent. Ainsi avec la création annoncée par M. Xavier Bertrand, pour sanctionner les plus faibles, d’« un fichier unique des allocataires sociaux avant la fin de l’année », visant, selon lui, -mais qui le croira ?- à « renforcer la lutte contre des fraudes sociales ». Encore un fichier ! Qui le contrôlera ? Ainsi encore avec l’augmentation croissante du chômage, la protection des avantages fiscaux et les attaques contre les droits fondamentaux que sont l’instruction publique, laïque et gratuite, le droit au travail, à l’assistance sociale et à un environnement sain.
Cette garantie des droits était autrefois prévue par la Constitution de 1791 autant que par celle de l’an I (art. 122) au titre de la jouissance de « tous les Droits de l’homme  ». De façon plus conséquente, la Constitution de 1848 et le Préambule de la Constitution de 1946 renforcèrent cette protection des citoyens et des classes populaires au nom de la Nation. Cette même Nation qui est aujourd’hui un simple drapeau utilisé par les responsables politiques pour prendre des décisions à la place du peuple (guerres et interventions militaires à l’étranger, construction européenne, etc.).

Le 26 août, jour anniversaire de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, est une bonne occasion de réfléchir à ces dérives et de les dénoncer. Comme il ne saurait y avoir de garantie des droits sans séparation des pouvoirs (art.16), ni séparation des pouvoirs sans Constitution, il ne saurait y avoir non plus de remise à plat des règles du jeu politique et constitutionnel sans composition d’un nouveau système respectueux de la République. C’est tout le travail à venir d’une nouvelle Assemblée Constituante que nous appelons à installer le plus rapidement possible.


Commentaires

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samedi 10 septembre 2011 à 07h59 - par  JCD

Au delà des responsabilités des "autorités politiques", je me pose franchement la question du rôle de la "haute fonction publique" dans ces attaques concernant nos libertés, notre souveraineté et nos droits fondamentaux. Cette "haute fonction" est à mes yeux plus une zélatrice empressée de ces politiques aussi cyniques qu’inanes qu’une régulatrice républicaine qu’elle devrait être.
Je parle de la fonction...pour ne pas parler des costumes gris qui l’incarne...
Les fondamentaux de nos institutions sont dévoyés...mais pas que par les hommes politiques...
C’est pourquoi l’idée de Cour Constitutionnelle est intéressante...il faut aussi une autorité capable de faire le ménage dans la haute fonction publique...
Pour compléter une des règles supputée de la mise en œuvre de la future assemblée Constituante ; pas d’homme (ou de femme) ayant exercé un mandat politique j’ajouterai volontiers pas de haut fonctionnaire .....ni dans la Cour Constitutionnelle...

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vendredi 26 août 2011 à 11h26 - par  Saga des Gémeaux

Très bel article qui résume bien la situation dans laquelle nous vivons. Mais je tiens à remarquer que la Déclaration de 1789 est restée lettre morte pendant plus d’un siècle et demi parce qu’il n’y avait aucune garantie juridictionnelle de celle-ci et que les constituants révolutionnaires ne l’ont jamais souhaitée pour la bonne et simple raison qu’ils ne voulaient pas être soumis à la Constitution (norme juridique suprême). Le législateur qu’il soit républicain ou monarchiqe (c’est le cas actuel), redoute plus que tout le contrôle juridictionnel de ses actes (Hans Kelsen l’a très bien énoncé dans étude de 1928 intitulé : Garantie juridictionnelle de la Constitution ; à lire absolument et que l’on devrait étudier dans toutes les facs de droit de France, de Navarre et d’Outre-mer). L’article ne me fait que confirmer que le législateur doit faire l’objet d’un contrôle au même titre que l’administration ou les juridctions inférieures le sont par les juridictions supérieures. Etant favorable à l’élection d’une Assemblée constituante, j’espères que nos futurs constituants auront enfin la sagesse de garantir la suprématie de la Constitution par le contrôle de constitutionnalité des lois et que le Conseil constitutionnel sera transformé en une véritable Cour constitutionnelle. Sinon à quoi cela sert à de réclamer une nouvelle Constitution si c’est pour en interdire le respect de celle-ci par une juridiction constitutionnelle (cf : Constitution néerlandaise article 120 qui interdit tout contrôle de constitutionnalité des lois). Veut-on revenir à la situation antérieure à 1958 lorsque le Parlement pouvait faire comme son homologue britannique tout faire ? La garantie juridictionnelle de la Constitution est ce qui me tient le plus à cœur et je n’ai pas envie de vivre dans un pays où les droits fondamentaux puissent être frappés de précarité par une simple loi du Parlement. Le législateur n’est pas infaillible et peut mal faire. En ce 26 août 2011 faisons en sorte que la Déclaration de 1789 puisse être autre chose qu’une simple déclaration d’intention.

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