Institutions et fiscalité

lundi 14 décembre 2009
par  Association pour une Constituante

Dans tout pays démocratique, la fiscalité doit poursuivre deux objectifs : permettre une bonne activité des services publics et répondre aux besoins de justice sociale. C’est parce que ce second objectif existe qu’il est généralement admis que l’impôt doit être progressif.
La fiscalité française était, depuis 1917, devenue progressive, c’est-à-dire que le taux de prélèvement augmentait avec le niveau de revenu. Mais, depuis une trentaine d’années, l’évolution s’est faite en sens inverse. La part de l’impôt sur le revenu dans les recettes publiques s’est affaiblie au bénéfice d’impôts proportionnels, en particulier les indirects (TVA, taxes diverses) impôts généralement appréciés des gouvernants puisqu’ils apparaissent indolores ; des impôts nouveaux ont été créés qui ne sont que proportionnels, en particulier la CSG (cotisation sociale généralisée).
Disons, sans que cette observation puisse avoir une portée totalement générale tant les exceptions sont nombreuses, qu’un salarié célibataire qui bénéficie d’un salaire annuel brut de 30.000 Euros sera taxé à hauteur de 36 %, celui qui bénéficie de 60.000 Euros brut à hauteur de 42% celui qui bénéficie de 120.000 Euros brut à hauteur de 48%. Remarquons que la CSG qui est strictement proportionnelle a désormais un produit supérieur à celui de l’IRPP, ce qui fait d’elle le plus important impôt. Ainsi la progressivité est désormais très faible et ne rétablit pas et loin s’en faut le minimum d’équité nécessaire. Précisons que ce calcul est effectué sans prise en compte d’un quelconque bouclier fiscal ou des nombreuses niches fiscales dont le bénéfice éventuel accroît encore la proportionnalité des prélèvements.
Finalement, les seuls impôts qui restent progressifs, à savoir l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) représentent, à eux deux, seulement 20% des recettes fiscales. Même si on leur ajoute l’Impôt sur les sociétés qui est très légèrement progressif, ils ne représentent tous ensemble que moins du tiers des recettes fiscales.
La Constitution ne dit rien, ou presque, en l’état, de la fiscalité. Le pouvoir actuel, qui n’est pas représentatif de la réalité sociale, n’en est que plus à l’aise pour faire dériver la fiscalité dans un sens favorable aux intérêts les plus puissants. Il ne faut pas se contenter de s’en plaindre. Il faut s’attaquer aux causes et remettre en cause une règle du jeu institutionnelle qui permet ces dérives sans contraintes. C’est bien l’objet d’une Constituante.


Commentaires

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lundi 19 juin 2017 à 20h27 - par  carola kaufmann

non, l’impôt sur les sociétés n’est pas progressif. Il y a certes une base de 38 250 € soumis au taux de 15 % en fonction d’un certain chiffres d’affaires puis une imposition à 33,3% pour la différence du bénéfice déclaré (et non pas réalisé) pour les sociétés qui ne dépassent pas un seuil donné de chiffre d’affaires : c’est un système déclaratif soumis à contrôle. Cela étant il y a moins de 4 500 inspecteurs des finances publiques pour plus de 300 000 sociétés.

Quant à l’impôt sur le revenu, il tend à devenir profondément injuste. Si cela vous intéresse, je vous envoie mon exposé (qui a un certain succès). il a été vraiment progressif entre les années 1970 et 1977, et depuis, le nombre de tranches est passé de plus de 10 à 5 tranches.

cordialement.

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