10 juillet 1940-10 juillet 2009

vendredi 10 juillet 2009
par  Anne-Cécile Robert

Derrière les pleins pouvoirs au Maréchal Pétain


Il y a 69 ans était adoptée la loi du 10 juillet 1940, dite «  loi des pleins pouvoirs au Maréchal Pétain ». Il est intéressant de revenir sur ce triste événement au moment où le Conseil d’Etat (arrêt du 16 février 2009) vient de reconnaître la responsabilité de l’Etat pour les actes du régime de Vichy. La haute juridiction achève ainsi un revirement de jurisprudence : jusqu’à une période récente, le gouvernement de Vichy était qualifié « d’autorité de fait » (et non pas de droit) et ses actes avaient été frappés de nullité lors du rétablissement de la légalité républicaine en 1944 [1].

La loi du 10 juillet 1940 qui « fonde » le régime de Vichy est pourtant totalement inconstitutionnelle et les institutions qui en sont issues illégitimes. Leurs actes aussi par voie de conséquence. Certes, le gouvernement de Vichy est issu d’un vote de l’Assemblée nationale (réunion du Sénat et de la Chambre des députés) et revêt donc les formes de la légalité. Cependant, la fameuse loi dite des « pleins pouvoirs » attribués au Maréchal Pétain le 10 juillet 1940 outrepasse les pouvoirs de l’Assemblée. En effet, elle revient pour l’Assemblée à déléguer un pouvoir (celui d’établir une Constitution) qui ne lui appartient pas en propre mais qui lui a été délégué par le peuple. Une telle subdélégation des pouvoirs constituants est interdite en droit constitutionnel classique car le lien avec la souveraineté populaire devient alors trop distendu. Même si, compte tenu des circonstances exceptionnelles de juillet 1940, on admettait une telle entorse au droit, il faudrait alors qu’elle soit validée a posteriori par la souveraineté populaire (suffrage universel direct), détentrice en dernier ressort du pouvoir constituant [2]. Or on sait qu’aucune élection ne fut organisée par le régime de Vichy pendant 4 ans. L’inconstitutionnalité demeure donc pleine et entière et est confirmée par au moins deux faits : d’une part, le régime de Vichy était un régime de confusion des pouvoirs (législatif et exécutif), formellement interdite par le droit classique, comme le rappelle l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. D’autre part, le premier acte du Maréchal Pétain, le 11 juillet, est de supprimer la République (abrogation de l’amendement Wallon qui instaura la République en 1884). Or, une telle abrogation était explicitement interdite par une loi constitutionnelle de 1884. La première mesure adoptée par la souveraineté populaire en 1945 sera le rétablissement de la République (référendum du 21 octobre).

C’est donc à un véritable coup d’Etat que l’on assiste le 10 juillet 1940 et il est tout à fait préoccupant que les autorités se livrent à une légalisation rampante du régime de Vichy, sous la pression des victimes – ou plutôt des descendants de victimes – de la déportation. Déjà, en rupture avec la doctrine officielle depuis la Seconde guerre mondiale, la responsabilité de la France pour les crimes commis par le régime de Vichy avait été reconnue par le président de la République Jacques Chirac, dans un discours prononcé le 16 juillet 1995, à l’occasion de l’anniversaire de la rafle du Vel d’hiv. Le premier ministre socialiste Lionel Jospin s’est rallié, en 1997,à cette nouvelle vision, lui apportant ainsi un soutien de poids « à gauche ». Les prises de positions du Conseil d’Etat et des autorités publiques reviennent à légaliser les coups d’Etat. D’ailleurs, tirant les leçons de juillet 1940, les Constitutions de 1946 et 1958 interdiront les révisions constitutionnelles lorsque le territoire national est envahi – l’influence d’une puissance étrangère représentant évidemment un facteur aggravant. Dans ces circonstances, il est en effet bien difficile d’organiser une manifestation sereine de la souveraineté populaire ou une intervention légitime de ses représentants. Les conditions politiques du vote de juillet 1940 le confirment : elles relèvent en partie d’une manipulation. Pressions et rumeurs, notamment de la part de Pierre Laval (vice-président du Conseil), furent utilisées pour affoler des élus privés d’informations ; un député – Bertrand Badie – fut même empêché de présenter une motion.

Dans la même veine liberticide, certains tentent aujourd’hui de réhabiliter Napoléon III, dont le régime est lui aussi issu d’un coup d’Etat, et le ministre Christian Estrosi milite même pour le rapatriement des cendres du dictateur mort en exil en Angleterre. Les admirateurs de l’empereur arguent du référendum qui a suivi le coup par lequel les électeurs ont approuvé le nouveau pouvoir. Mais c’est oublier la violente répression et l’emprisonnement des opposants, l’exil de certains d’entre eux (dont Victor Hugo), les restrictions mises au droit de vote et le soulèvement de plusieurs départements.

Du 10 juillet 1940 aux nouveaux bonapartistes, on ne peut que s’inquiéter de ce mépris des principes républicains et de la souveraineté populaire. Et, lorsqu’on constate les atteintes répétées aux institutions républicaines depuis quelques années (mise en cause de l’éducation nationale, des services publics, de la laïcité, de l’indépendance de la justice, etc.), on a un peu l’impression de vivre une sorte de juillet 1940 sans De Gaulle…


[1Cette abrogation en bloc concernait en premier lieu les lois racistes et les restrictions aux libertés publiques (pour des raisons pratiques, les actes de gestion quotidienne, par exemple, les mariages, n’étaient pas concernés). Pour les autres textes, une abrogation exprès devait avoir lieu, au cas par cas, ce qui explique que certains textes de Vichy demeurent en vigueur.

[2C’est la doctrine du Conseil constitutionnel exprimée en 1962. En violation des procédures prévues par la Constitution de 1958, le général De Gaulle avait soumis à referendum l’élection du président de la République au suffrage universel direct, essuyant l’accusation de forfaiture prononcé par le président du Sénat Gaston Monnerville. Le Conseil constitutionnel a considéré que l’approbation des électeurs lors du referendum lavait l’irrégularité.


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